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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 68 DU 03 SEPTEMBRE 1995 DETERMINANT
LES MODALITES DE REMUNERATION DES MEMBRES ET EXPERTS
DES COMMISSIONS INTERSECTORIELLES DE PROMOTION
DE PROGRAMMATION ET D'EVALUATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHINIQUE
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Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Ministre des finances

- Vu le décret exécutif n° 84-296 du 13 octobre 1984 modifié et complété relatif aux taches d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire;
- Vu le décret exécutif n°92-22 du 13 Janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique;
- Vu le décret exécutif n°94-93 du 4 Dhou El-Kaada correspondant au 15 Avril 1994 portant nomination des membres de gouvernement;

ARRETENT

ARTICLE 1: On application des dispositions de l'article 8 du décret 92-22 du 13 Janvier 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de rémunération des membres des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique ainsi que des experts requis dans le cadre de leurs travaux.

ARTICLE 2: L'indemnité prévu à l'article du décret 92-22 du 13 Janvier 1992 susvisé, servie aux membres des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique ainsi que des experts requis calculé sur la base du volume horaire consacré aux travaux de chaque session

ARTICLE 3: les indemnité horaires sont fixés conformément aux acquisitions de l'article 9 du décret n°84-296 du 13 octobre 1984 modifié et complété susvisé.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait à Alger le 03 Septembre 1995

Le Ministre Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Des Finances et de la Recherche Scientifique