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Décret exécutif n° 95-40 du 26 chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier
1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour le Développement de la Recherche en Santé.
( N° JORA : 006 du 08-01-1995 )

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Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé et de la population,

- Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);
- Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;
- Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publique économiques notamment son article 43;
Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, ensemble les textes pris pour son application;

- Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990, relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour des comptes;

- Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

- Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

- Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

- Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique;

- Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales;

- Vu le décret 84-215 du 18 août 1984 portant création d'un institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales à Alger;

- Vu le décret n° 84-216 du 18 août 1984 portant création d'un institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales à Oran;

- Vu le décret n° 84-217 du 18 août 1984 portant création d'un institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales à Constantine;

- Vu le décret n° 84-218 du 18 août 1984 portant création d'un institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales à Annaba;

- Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

- Vu le décret n° 86-25 du 11 février 1986, modifié et complété, portant statut-type des centres hospitalo-universitaires;

- Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique;

- Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

- Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

- Vu le décret exécutif n° 90-124 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de la santé publique;

- Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale;

- Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique;

- Vu le décret exécutif n° 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique;

- Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l'inspection générale des finances;

- Vu le décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l'institut national de la santé publique créé par le décret n° 64-110 du 10 avril 1964;

- Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;